Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
SIC Imprimerie 45
27 route de la Malvandière – 45110 Sigloy
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société SIC Imprimerie 45 et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations d’impression, de conception graphique, de façonnage et de tous services associés.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant de celui-ci, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Devis et commandes
2.1. Les devis établis par SIC Imprimerie 45 sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
2.2. La commande est définitive après réception par SIC Imprimerie 45 du devis signé par le Client, précédé de la mention « bon pour accord », ou après validation écrite
(courrier ou e-mail).
2.3. Toute modification ultérieure demandée par le Client pourra donner lieu à une révision du prix et du délai initialement convenus.
Article 3 – Prix et facturation
3.1. Les prix sont exprimés en euros HT, TVA en sus au taux légal en vigueur.
3.2. Les factures sont établies à la livraison ou à l’achèvement de la prestation, sauf conditions particulières prévues au devis.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
4.2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et L441-16 du Code de commerce).
4.3. En cas de non-paiement, SIC Imprimerie 45 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours.
Article 5 – Délais de réalisation et livraison
5.1. Les délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre indicatif.
5.2. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf accord écrit spécifique.
5.3. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits au Client, soit dans les locaux de SIC Imprimerie 45, soit au lieu convenu.
Article 6 – Conformité et réclamations
6.1. Les documents imprimés sont réalisés d’après les fichiers validés par le Client (BAT : « Bon à tirer »). La validation du BAT par le Client dégage la responsabilité SIC Imprimerie 45 en cas d’erreurs ou omissions constatées ultérieurement.
6.2. Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1. Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis (textes, images, logos…).
7.2. SIC Imprimerie 45 ne pourra être tenue responsable d’une utilisation illicite des éléments fournis par le Client.
7.3. Sauf convention contraire, les fichiers de conception réalisés par SIC Imprimerie 45 restent la propriété exclusive du Prestataire.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de SIC Imprimerie 45 jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil.
Article 9 – Responsabilité
9.1. La responsabilité de SIC Imprimerie 45 ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande.
9.2. SIC Imprimerie 45 n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de clientèle, perte d’image ou manque à gagner.
Article 10 – Force majeure
SIC Imprimerie 45 ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, panne, rupture d’approvisionnement, pandémie, etc.).
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au tribunal compétent d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.